Convention et règlement de médiation de Lorraine Justice Amiable

Convention de médiation

Règles et objectifs de la médiation

Nous reconnaissons avoir été informés des règles et objectifs de la médiation et avoir reçu un exemplaire du règlement de médiation de LJA. Nous acceptons librement d’engager un processus de médiation, et, en particulier :

  1. Nous avons noté que le médiateur est tenu aux principes d’indépendance, de confidentialité et d’impartialité.
    Nous prenons acte de l’engagement du médiateur de respecter le code national de déontologie du médiateur.
  2. Nous nous engageons à participer aux entretiens de médiation dans le respect et l’écoute de chacun.
  3. Nous nous engageons à informer le(s) médiateur(s) de toute procédure judiciaire liée à l’objet de la médiation.
  4. Nous prenons acte que le contenu des entretiens reste confidentiel.
    Nous nous engageons à respecter strictement cette confidentialité. Notamment, les informations dévoilées en médiation ne pourront pas être utilisées dans une procédure en cours ou à venir.
  5. Nous savons que la médiation peut être interrompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties et/ou par le médiateur. Les parties conservent en outre la liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels.

Déroulement du processus et modalités pratiques

  • Le calendrier des rencontres, ainsi que leur durée, d’ores et déjà fixés, sont les suivants : (à compléter)
  • Le(s) lieu(x) des rencontres sont les suivants (le cas échéant, ne retenir que les propositions pertinentes) :
    . Maison de l’Avocat, 11 Quai Maréchal de Contades, 88000 ÉPINAL. 
    . Ordre des Avocats, Salle des Délégataires, T.G.I. de NANCY, Avenue du Maréchal Juin, 54000 NANCY.
    . Cabinet d’Avocat, ou autres.

Coût de la médiation

(Montants donnés à titre indicatif pour une médiation conventionnelle, à adapter selon la situation)

  • 720 euros TTC jusqu’à 4 heures de médiation (consignation de 720 euros fixée par le Tribunal à déduire)
  • 1 080 euros TTC jusqu’à 6 heures de médiation (consignation de 1 080 euros fixée par le Tribunal à déduire)

    Au-delà : 180 euros TTC par heure.

Versement d’une consignation ou provision égale à 720 euros TTC/1 080 euros TTC, régularisée avant la première rencontre.

Frais de déplacement éventuels du médiateur (cas de déplacement à la demande des parties d’un médiateur choisi en dehors du barreau du lieu de domicile des parties) : 0,30 euro/km.
Ces honoraires et frais sont, sauf accord ultérieur différent entre les médiés, répartis à parts égales entre ces derniers.

Ce coût s’entend du temps consacré à l’analyse des données, à la préparation des réunions, à ces réunions plénières, aux échanges par téléphone ou courriel en aparté avec les parties ou leurs avocats.

Tout entretien non annulé au moins 48 heures à l‘avance sera dû par la ou les parties défaillantes.
Nous nous engageons à respecter la présente convention, ainsi que les modalités de médiation (calendrier et coût) communiquées.

En accord avec ce qui précède, nous acceptons le processus de médiation.

Fait à………………………., le……………………………, en 4 exemplaires originaux.

Règlement de médiation

1

La médiation est un mode amiable de règlement des conflits, qui peut être mis en œuvre, avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’un contentieux engagé sur proposition du juge ou de l’une ou l’autre des parties, soit de façon conventionnelle, indépendamment de toute procédure contentieuse.

La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.

Les médiateurs de l’Association Lorraine Justice Amiable(LJA), formés aux techniques de la médiation, s’engagent à respecter le code national de déontologie du médiateur et plus spécialement les principes :

  • de confidentialité des échanges ;
  • d’indépendance ;
  • d’impartialité et de neutralité dans les rapports avec les parties.

2

Sauf dans le cas où la médiation est initiée par le juge, les parties souhaitant une médiation en adressent la demande à l’association LJA par courrier ou e-mail.
Cette demande contient les noms et adresses de toutes les parties et de leurs conseils, ainsi que l’exposé succinct du différend.

Le médiateur désigné par l’association informe les parties du processus de médiation et de son coût.
Une convention de médiation, précisant notamment les conditions pratiques du déroulement de la médiation, est signée par les parties, et le présent règlement de médiation leur est remis.
Le coût de la médiation est partagé entre les parties, à moins que celles-ci en conviennent différemment.

3

La médiation est, pour tous les participants aux séances, strictement confidentielle.
À ce titre, les documents/pièces, réclamations et constatations, éléments de discussion évoqués dans ce cadre ne peuvent être utilisés postérieurement dans une procédure.
Les parties s’interdisent de faire appel au témoignage du médiateur.
Le médiateur s’interdit d’intervenir dans une procédure quelconque mettant en cause directement ou indirectement l’une ou l’autre des parties.

4

A l’issue d’une ou plusieurs séances de médiation, un PV de fin de médiation est établi par le médiateur.

Si les parties sont parvenues à un accord, qu’il leur appartient de formaliser, elles peuvent en demander l’homologation par le juge.