Clause de médiation

Modèle à insérer dans vos accords

Dans le cas où un litige, quel qu’en soit la nature, surviendrait à l’occasion du présent contrat, et notamment en ce qui concerne sa validité, sa qualification, son interprétation, son exécution ou inexécution, sa suspension ou sa rupture, ses suites ou conséquences, ou en raison d’un fait dommageable imputable à l’une des parties, celle qui s’estime lésée s’engage à en informer l’autre par lettre recommandée avec A.R. dans les plus brefs délais et à engager une négociation afin de trouver un accord, au cours d’une période qui n’excédera pas trois mois.

À défaut d’accord dans ce délai, ce litige sera obligatoirement soumis à médiation, avant toute action judiciaire ou accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

À cet effet, les parties désignent l’association LORRAINE JUSTICE AMIABLE (Ordre des avocats) – BP 3910 – 54029 NANCY CEDEX – Tél. 03 83 41 13 84 – justice.amiable@avocats-nancy.com. Cette association procèdera à la désignation d’un médiateur, après avoir été sollicitée sur l’initiative de la partie la plus diligente, qui en informera l’autre par écrit et sans délai.

Si ce centre de médiation venait à disparaitre, cette partie saisira par requête le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, aux fins de désignation d’un médiateur ou d’un centre de médiation, à défaut d’accord sur le choix d’un autre médiateur dans le délai de 15 jours au plus tard suivant sa demande.

Il est convenu que chacune des parties prendra en charge la moitié des frais de médiation, sous réserve d’un meilleur accord.

La consignation de ces frais auprès du centre de médiation fera courir une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois d’un commun accord, durant laquelle la médiation se déroulera conformément au règlement de ce centre de médiation (joint en annexe), auquel les parties déclarent adhérer.

Il est convenu que la médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

En cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera saisie à l’initiative de la partie la plus diligente. Le refus de l’une des parties d’appliquer la présente clause n’est pas assimilé à un tel échec.